T-12 - Loi sur les transports

Article 72 Versions de la disposition

1999-04-01

72. (Abrogé).

1972, c. 55, a. 73; 1981, c. 7, a. 551.

1977-12-31

72. Le président du tribunal doit transmettre au ministre de la Justice, à l’expiration de chaque mois, un rapport mentionnant:

a)  le nombre de causes dont le tribunal ou un des membres a été saisi pendant le mois;

b)  le nombre de causes entendues pendant le mois;

c)  le nom des parties;

d)  l’endroit et la date de l’audition;

e)  la date du jugement;

f)  la nature du jugement.

Le ministre de la Justice peut faire faire ces rapports sur des formules préparées suivant ses instructions.

1972, c. 55, a. 73.